ALOPRO

Contrat d’adhésion professionnel

Version en vigueur du 2026-09-09

1. Entre les parties

D’une part, VOLTEO ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 600 €, SIRET 106 546 666 00012, TVA FR81106546666, représentée par Sofiane Khelifa, exploitant la plateforme FASTPRO, ci-après « la Plateforme ».

D’autre part, l’entreprise dont les informations légales ont été renseignées à l’inscription et vérifiées par la Plateforme, ci-après « le Professionnel ».

L’acceptation du présent contrat lors de la création du compte vaut signature. Elle est horodatée et conservée avec le numéro de version du texte accepté.

2. Indépendance des parties

Le Professionnel exerce en toute indépendance. Le présent contrat ne crée ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité, ni société de fait.

Le Professionnel organise librement son activité, ses horaires, ses moyens et ses méthodes. Il reste libre d’accepter ou de refuser toute intervention proposée, sans avoir à se justifier et sans conséquence sur son référencement autre que celles décrites à l’article 9.

Il fait son affaire personnelle de ses obligations sociales, fiscales et déclaratives.

3. Conditions d’accès et de maintien

L’accès aux interventions est subordonné à la fourniture et à la validation par la Plateforme :

— d’une pièce d’identité du représentant légal ; — d’un justificatif d’immatriculation de l’entreprise ; — d’une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; — d’une attestation de garantie décennale, pour les prestations qui l’exigent ; — de tout titre ou habilitation requis par la réglementation de son métier.

Le Professionnel s’engage à transmettre sans délai le renouvellement de toute pièce arrivant à échéance. À l’expiration d’une attestation, le compte est automatiquement suspendu et aucune intervention n’est plus proposée, jusqu’à régularisation.

Le Professionnel doit également disposer d’un compte de versement vérifié auprès du prestataire de paiement de la Plateforme.

4. Mandat de facturation

Le Professionnel est le VENDEUR de la prestation au client final. Le contrat de prestation lie le Professionnel au client ; la Plateforme n’est pas partie à ce contrat.

Le Professionnel donne mandat à la Plateforme, qui l’accepte, pour établir en son nom et pour son compte les factures des interventions réalisées par son intermédiaire, conformément à l’article 289, I-2 du code général des impôts.

Ces factures mentionnent l’identité complète du Professionnel, son numéro SIRET, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant, le détail de la prestation et le taux appliqué.

Le Professionnel conserve la faculté de contester une facture émise en son nom dans un délai de trente jours. Il reste, en toute hypothèse, seul redevable des taxes correspondantes envers l’administration.

5. Taxe sur la valeur ajoutée

Les prestations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme relèvent du taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts, applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Les prix affichés au client sont exprimés toutes taxes comprises, taxe au taux de 10 % incluse.

CETTE TAXE APPARTIENT AU PROFESSIONNEL. Elle constitue un élément de son chiffre d’affaires. Il en est le redevable légal, la déclare et la reverse à l’administration selon son propre régime d’imposition. La Plateforme ne la conserve à aucun titre.

Le Professionnel garantit la Plateforme contre toute conséquence d’une application erronée de ce taux qui lui serait imputable, notamment lorsqu’il n’aurait pas signalé que le logement ne remplit pas les conditions du taux réduit.

Le Professionnel relevant de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée le déclare à l’inscription : ses factures ne mentionnent alors aucune taxe, et le prix affiché au client est ajusté en conséquence.

6. Commission et reversement

En rémunération de la mise en relation, de la qualification, de la tarification, de l’encaissement sécurisé et du suivi, la commission de la Plateforme est fixée à DIX-HUIT POUR CENT (18 %) du montant HORS TAXES de la prestation réalisée par le Professionnel, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette commission, au taux normal de 20 %.

Le montant TOUTES TAXES COMPRISES de cette commission est déduit des sommes à reverser au Professionnel. La Plateforme lui en adresse facture. Le décompte de chaque intervention lui est accessible depuis son espace.

ASSIETTE. L’assiette de la commission est le montant hors taxes tel qu’il figure sur la facture émise par le Professionnel au client. Lorsque le Professionnel relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 293 B du code général des impôts, sa facture ne comporte aucune taxe : l’assiette est alors le montant encaissé lui-même. Le Professionnel déclare son régime à l’inscription et informe la Plateforme de tout changement.

FRAIS. Les frais du prestataire de paiement et les autres frais éventuels sont répartis conformément aux dispositions contractuelles expressément acceptées. À la date des présentes, les frais du prestataire de paiement sont supportés par la Plateforme et ne sont pas refacturés au Professionnel.

Le reversement intervient après validation de l’intervention et signature du rapport, à l’issue d’un délai de sécurité de vingt-quatre heures. Il suppose en outre que les fonds correspondants soient effectivement disponibles auprès du prestataire de paiement. Il est suspendu tant qu’une réclamation est ouverte, ou en cas de contestation bancaire du paiement, jusqu’à résolution.

En cas de remboursement au client après reversement, la Plateforme récupère la somme correspondante sur le compte du Professionnel ou sur ses reversements à venir.

7. Exécution des interventions

Le Professionnel s’engage à n’accepter que les interventions relevant de ses compétences, de ses qualifications et de ses assurances.

Il signale son départ et son arrivée depuis la plateforme, réalise les travaux dans les règles de l’art, et établit un rapport d’intervention qu’il signe. Ce rapport, une fois signé, est immuable ; toute correction fait l’objet d’un avenant.

Aucun travail supplémentaire ne peut être engagé avant acceptation ET paiement par le client du devis complémentaire correspondant. Les prix de ces travaux sont ceux du barème de la Plateforme ; le Professionnel ne fixe aucun montant.

Le Professionnel demeure seul responsable de la bonne exécution des travaux, des dommages qu’il pourrait causer et de la garantie due au client.

8. Interdiction du contournement

Pendant la durée du contrat et pendant DOUZE MOIS après son terme, le Professionnel s’interdit de proposer directement ses services, de conclure ou d’exécuter une prestation hors de la Plateforme avec un client qui lui a été présenté par elle, dès lors que cette prestation relève des métiers référencés.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que le Professionnel réalise pour ce client des travaux d’une autre nature, ni à ce qu’un client déjà connu de lui avant la mise en relation continue de faire appel à ses services.

Tout manquement caractérisé donne lieu à une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission qui aurait été due, sans préjudice de la résiliation du compte.

La Plateforme met à disposition, dans ce but, un dispositif de devis complémentaire permettant de facturer tout travail additionnel sans quitter l’application.

9. Évaluation, suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre un compte, sans préavis, en cas de défaut d’assurance, de réclamation grave, de soupçon de fraude, de mise en danger de personnes, ou de manquement à l’article 8. La suspension est motivée et notifiée.

Le Professionnel peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace ou par simple demande. Les interventions déjà acceptées doivent être menées à leur terme, et les reversements correspondants lui restent dus.

La Plateforme peut résilier moyennant un préavis de trente jours, sauf faute grave. Les sommes dues au Professionnel lui sont versées dans les conditions ordinaires.

10. Données et position géographique

La Plateforme traite les données du Professionnel pour la vérification de sa conformité, l’attribution des interventions, la facturation et le suivi.

Sa position géographique n’est partagée que pendant son trajet vers une intervention acceptée, uniquement avec le client concerné, après son accord exprès, et les points sont effacés au bout de sept jours. Aucun historique de déplacements n’est constitué. Le Professionnel peut interrompre ce partage à tout moment.

Ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à contact@alopro.fr.

11. Durée, modification et droit applicable

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation.

Toute modification substantielle est notifiée au Professionnel trente jours avant son entrée en vigueur. Il peut résilier sans frais dans ce délai s’il la refuse. À défaut de résiliation, la nouvelle version s’applique.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Plateforme, sous réserve des règles d’ordre public.

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